Mentions légales

Éditeur Markelys Interactive également dénommée sous le nom de son service ViewPay
Société par actions simplifiée au capital de 21.843 € – 531 529 329 RCS Paris
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Directeur de la publication : M. Marc LEPRAT
Hébergeur EFISENS SAS au capital de 195 981,96 € – 7 rue Sainte Lucie – 75015 Paris

Conditions générales d’utilisation (CGU) du Service ViewPay

Date d’entrée en vigueur : 30/07/2020

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de votre utilisation de notre service d’ « advertpayment » défini ci-dessous (ci-après : le « Service ViewPay ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site http://viewpay.tv.

I. UTILISATION DU SERVICE VIEWPAY

1. Description du Service ViewPay

Le Service ViewPay a pour objet de vous permettre de débloquer des contenus des sites internet que vous visitez (ci-après : le « Site Editeur » ou les « Sites Editeurs ») qui sont réservés à certains utilisateurs (inscrits, abonnés, payé à l’unité, etc.) desdits sites (ci-après : les « Contenus Réservés ») en contrepartie de la visualisation d’une courte vidéo publicitaire ou institutionnelle (ci-après : la « Vidéo »), proposée en alternative au paiement de l’accès aux Contenus Réservés. Le Service ViewPay vous permet également de débloquer un accès au Wifi dans certains établissements ou de faire un don à une cause (ci-après « Don Gratuit »).

Lorsque disponible, le Service ViewPay vous est proposé sous forme d’un bouton « ViewPay » (ci-après : le « Bouton ViewPay »).

Lorsque vous cliquez sur le Bouton ViewPay, une fenêtre s’affiche, sur laquelle vous pouvez sélectionner l’une des Vidéos qui vous sont proposées, en cliquant sur la Vidéo de votre choix. A défaut de vous proposer un choix, une seule Vidéo sélectionnée par ViewPay vous sera directement servie.

Une fois la Vidéo visionnée entièrement, vous pourrez accéder au Contenu Réservé du Site Editeur, à votre connexion Wifi ou considérer un Don Gratuit comme réalisé.

2. Acceptation des conditions générales

La souscription au Service ViewPay, en cliquant sur le Bouton ViewPay, entraîne votre acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes conditions générales, vous ne devez pas utiliser le Service ViewPay.

3. Service gratuit

Le Service ViewPay est fourni à titre gratuit.

4. Durée du Service ViewPay

Le Service ViewPay est souscrit pour la durée nécessaire à la visualisation de la Vidéo. Vous pouvez vous rétracter à tout moment en cessant de visionner la Vidéo. Vous ne pourrez alors pas accéder au Contenu Réservé.

5. Modifications

Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version des conditions générales qui vous est applicable est celle en vigueur lorsque vous souscrivez au Service ViewPay, dans les conditions prévues ci-dessus.

6. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) que nous exploitons dans le cadre du Service ViewPay sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans notre autorisation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

7. Vos obligations

7.1 Vous reconnaissez avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Service ViewPay et êtes seul responsable de son utilisation.

7.2 Vous êtes seuls responsables de votre utilisation des Sites Editeurs et de vos relations avec leurs exploitants. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de difficultés pouvant intervenir lors de votre utilisation des Sites Editeurs ou de litiges avec leurs exploitants.

7.3 Le Service ViewPay vous offre une solution supplémentaire pour consulter des contenus réservés à des utilisateurs payants ou abonnés. Cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont vous pouvez disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

7.4 La mise en œuvre du Service ViewPay nécessite que vous soyez connectés à internet. Vous êtes seuls responsables de cette connexion.

7.5 Il vous est strictement interdit de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Service ViewPay

7.6 Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ViewPay,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,

(iii) tous détournements de nos ressources système, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux, et enfin plus généralement

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

8. Sanctions des manquements

En cas de manquement de votre part à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre ou empêcher l’accès au Service ViewPay,
(ii) avertir toute autorité concernée,
(iii) engager toute action judiciaire.

9. Notre responsabilité

9.1 Nous nous engageons à fournir le Service ViewPay avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé que nous sommes soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

9.2 Nous nous engageons à nous conformer, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »).

9.3 Nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Service ViewPay. Nous ne saurions toutefois être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service ViewPay qui auraient pour origine des circonstances extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Nous attirons votre attention sur le fait que le Service ViewPay n’est accessible qu’aux personnes correspondant à la cible définie par les annonceurs et/ou agences qui fournissent les Vidéos. Si vous ne correspondez pas à cette cible, vous n’aurez pas accès au Service ViewPay lorsque vous voudrez accéder aux Contenus Réservés.

9.4 Nous attirons également votre attention sur le fait que MARKELYS INTERACTIVE peut faire appel à d’autres entreprises de régie publicitaire (les « Backfillers ») pour qu’ils fournissent des vidéos publicitaires susceptibles d’être diffusées via le Service ViewPay. Les Backfillers sont susceptibles de collecter certaines de vos données personnelles et de déposer des cookies à cette occasion, sous réserve de recueillir préalablement votre consentement express. Les traitements mis en œuvre par les Backfiller dans ce cadre sont de leurseule responsabilité. MARKELYS INTERACTIVE ne saurait être tenue responsable de ces traitements.

9.5 En tout état de cause, notre responsabilité au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs que vous aurez subis.

10. Médiation

Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige avec nous portant sur l’exécution des présentes, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous pouvez contacter le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

II. TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11. Collecte de vos données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du Service ViewPay, nous recueillons votre adresse IP, ainsi que vos données de connexion et de navigation sur les Sites Editeurs.

Ces données sont collectées de manière indirecte, via les opérateurs de télécommunication auxquels vous avez recours lors de votre utilisation du Service ViewPay.

Pour toute question relative au traitement de ces données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, à l’adresse dpo@markelys.com.

12. Fondement et finalités du traitement de vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées afin :

(i) de vous proposer des publicités susceptibles de vous intéresser,

(ii) d’adapter le Service ViewPay (ex : nous adresser à vous dans votre langue, présenter une interface compatible avec votre terminal internet, etc.).

Notre collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire afin d’exécuter le contrat conclu lorsque vous utilisez le Service ViewPay.

13. Cookies

Avec votre accord, lorsque vous souscrivez le Service ViewPay dans les conditions décrites ci-dessus, nous déposons des cookies pour :

– Ouvrir et maintenir une session afin de permettre la réalisation complète de la transaction qui débloque le Contenu Réservé ;

– Limiter le nombre de présentation d’une Vidéo pour éviter une répétition inutile pour la marque et irritante pour vous ;

– Comptabiliser le nombre de Contenus Réservés que vous avez débloqués avec le Service ViewPay sur une période donnée, par titre de presse.

Des cookies techniques peuvent également être déposés par nos prestataires techniques pour ouvrir et maintenir une session, en particulier nos hébergeurs Internet.

Nous n’utilisons pas :

– de cookie de réseaux sociaux, créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes, ni

– de cookie publicitaire, utilisés pour effectuer de la publicité comportementale, c’est-à-dire déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

14. Destinataires des données collectées

Notre personnel, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

15. Durée de conservation des données à caractère personnel

Vos données pourront être conservées au maximum 3 (trois) ans à compter de votre dernière utilisation du service ViewPay.

La durée de conservation des cookies visés à l’article « Cookies » est de 13 (treize) mois.

16. Hébergement et sécurité

Vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de notre hébergeur la société EFISENS, situés en France dans l’Union européenne.

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation du Service ViewPay.

Nous prenons toutes les précautions, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

17. Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

(i) Le droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant ;

(ii) Le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :

o lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, pendant la durée de nos vérifications,

o lorsque le traitement de vos données est illicite, mais que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,

o lorsque nous n’avons plus besoin de vos données, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,

o lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles, pendant la durée de souscription du Service et pourdes motifs légitimes ;

(iii) Le droit de vous opposer au traitement pour des motifs légitimes ;

(iv) Le droit à la portabilité des données vous concernant, afin de les récupérer et de les conserver.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au délégué à la protection des données, à l’adresse dpo@markelys.com.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la CNIL en France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.